Conditions générales
Conditions générales NCOI LEARNING, INFORMATIONS FISCALES et M&D SEMINARS
- Les relations contractuelles entre NCOI NV/SA, dont le siège social est établi Motstraat, 30 à 2800 Malines, enregistrée à la BCE sous le numéro 0465.675.010 (ci-après dénommée « NCOI ») et le formateur sont régies par les présentes conditions générales, les factures, les directives, les accords financiers, les e-mails (ci-après collectivement dénommés « le Contrat »). Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que NCOI y donne préalablement son accord par écrit. NCOI se réserve le droit de modifier les dispositions du Contrat.
- NCOI requiert un soutien pour exercer et développer ses activités. Plus précisément, elle souhaite faire appel aux services de formateurs pour dispenser des formations, animer des journées d’étude, organiser des séances de coaching, des e-learnings, des formations en ligne... Les parties conviennent expressément que le présent Contrat ne crée aucun lien de subordination entre elles. Le formateur est responsable du respect de toutes les obligations en matière de sécurité sociale et d’impôts, y compris de TVA, applicables aux rémunérations et/ou aux autres compensations qui lui sont versées par NCOI.
- Les tâches et missions concrètes du formateur seront définies en concertation avec NCOI. Le formateur retournera le document relatif à ses données de paiement dûment complété et signé à NCOI, sans quoi NCOI ne sera pas en mesure de rémunérer les prestations fournies.
- Le formateur peut être amené à assurer des formations interentreprises, des formations intraentreprises et/ou des formations en ligne (ci-après désignées « la Formation »). Les formations en ligne peuvent revêtir l’une des formes suivantes : (i) des webinaires auxquels les participants peuvent assister en direct et/ou dont ils peuvent visionner l’enregistrement pendant une certaine période ; (ii) des ateliers collectifs diffusés en direct pouvant être suivis en ligne et/ou dont l’enregistrement peut être visionné pendant une certaine période. Pour les formations en ligne, le formateur fait un exposé et répond aux questions pendant et après celui-ci. À la demande de NCOI, le formateur appuiera son exposé sur du matériel didactique adapté établi par ses soins. Le formateur certifie que les informations mentionnées dans ses formations sont exactes et en assume l’entière responsabilité.
- La mission est attribuée intuitu personæ. Le formateur ne peut dès lors pas (i) céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent Contrat à des tiers et/ou (ii) faire appel à un tiers pour l’exécution des missions de NCOI. Le formateur effectuera la mission dans les « règles de l’art » et conformément aux normes professionnelles les plus élevées.
- En ce qui concerne les formations en ligne, le formateur accepte que NCOI détienne les droits d’exploitation des enregistrements. NCOI a ainsi le droit de publier, reproduire, multiplier, communiquer au public, exécuter, mettre en scène, exposer, synchroniser… les enregistrements, quel que soit le support utilisé et quelle que soit la technique utilisée (Internet, câble, streaming, diffusion sur le web…). NCOI mentionnera toujours le nom et le titre du formateur. NCOI est libre de déterminer toutes les circonstances et conditions économiques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles l’exploitation aura lieu. NCOI supporte tous les frais et investissements liés à l’exploitation.
- Après la prestation, le formateur portera en compte la rémunération convenue par le biais d’une fiche de prestation ou d’une facture mentionnant le numéro de PO que NCOI lui aura fourni. Les factures doivent être établies au nom de NCOI NV/SA, Motstraat 30, 2800 Malines, numéro de TVA 0456.675.010 et mentionner le numéro de PO, le nom et la date de la formation, le numéro de la facture, ainsi que le numéro de TVA, le nom et l’adresse du formateur.
- Dans le cadre de la législation européenne relative à la protection de la vie privée (Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, ou « RGPD »), NCOI a mis en place une politique de conformité au RGPD. NCOI entend à cet égard informer tous ses formateurs et professeurs des aspects des activités de NCOI impactés par cette politique et attend de chacun qu’il se conforme à cette dernière. Lorsque NCOI transmet à ses formateurs certaines données (nom, prénom, fonction, entreprise actuelle – ci-après dénommées « les Données ») concernant les participants aux formations, ce transfert se fait exclusivement dans le cadre de la formation planifiée à laquelle les participants en question se sont inscrits. Le formateur a uniquement le droit de consulter ces Données et de les utiliser pour la formation prévue. Les Données ne seront pas diffusées ou transmises à des tiers. À la fin de la formation, ou sur simple demande de NCOI, le formateur effacera ces Données et il lui sera interdit de les conserver ou de continuer à les utiliser. Ceci ne s’applique évidemment pas aux données à caractère personnel communiquées directement au formateur par les participants. Pour plus d’informations à ce sujet, voir : https://formations.ncoi.be/confidentialite/.
- Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié unilatéralement par écrit par l’une des parties, sans préavis ni indemnité. La résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits définitivement acquis au moment de la résiliation par les parties. En particulier, NCOI conserve tous les droits qui lui ont été cédés afin de continuer à exploiter l’œuvre dans la version telle qu’elle existe au moment où le Contrat prend fin, conformément aux dispositions du présent Contrat.
- Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Toute notification écrite dans le cadre de l’exécution de ce Contrat ne sera valable que si elle est adressée à NCOI ou au formateur aux adresses de correspondance connues des deux parties. Tout changement d’adresse doit être signalé par écrit à l’autre partie. Les modifications ou ajouts au Contrat ne seront contraignants que s’ils sont fixés par écrit dans un avenant au Contrat signé par les parties. Ni le formateur ni NCOI ne pourront être tenus responsables d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent Contrat si celui-ci résulte d’un cas de force majeure.
