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Modifications en droit des sociétés :

  • Les « réparations du CSA » par la loi du 28 avril 2020
  • L’arrêt n°135/2020 du 15 octobre 2020 de la Cour constitutionnelle (règlement d’ordre intérieur)
  • Loi du 20 décembre 2020 concernant les possibilités élargies pour les sociétés de tenir des réunions de leurs organes à distance
  • Numérisation de la constitution d’une société

Modifications en droit de l’insolvabilité :

  • Analyse de la loi du 21 mars 2021 rendant la procédure de réorganisation judiciaire plus souple
  • Proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique suite à l'arrêt Plessers du 16 mai 2019 de la CJUE
  • Analyse de la Directive 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes
  • Autres questions en droit de l’insolvabilité

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